Simulateur de rupture conventionnelle
Le montant minimum et la date de fin du contrat, depuis la signature.
Les exemples remplacent temporairement la saisie et les réglages. Vous pouvez rétablir votre travail précédent.
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Exemple
Exemple : 10 ans et 5 mois d’ancienneté à 2 600 € brut, au moins 6 861,11 €
Entrée le 1er septembre 2016, fin du contrat envisagée le 31 janvier 2027, salaire brut moyen des 12 derniers mois : 2 600 €. Convention signée le lundi 16 novembre 2026.
- Ancienneté : 10 ans et 5 mois, appréciée à la fin du contrat.
- Les 10 premières années comptent ¼ de mois chacune : 2 600 € × ¼ × 10 = 6 500 €.
- Au-delà, ⅓ de mois par an, au prorata des mois : 2 600 € × ⅓ × 5/12 = 361,11 €. Total : 6 861,11 €.
- Si la moyenne des 3 derniers mois est plus favorable, 2 800 € par exemple, elle sert de base : 7 388,89 €.
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature | lundi 16 novembre 2026 |
| Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) | mardi 1er décembre 2026 |
| Demande d’homologation | au plus tôt le mercredi 2 décembre 2026 |
| Homologation implicite (15 jours ouvrables) | samedi 19 décembre 2026 |
| Fin du contrat | au plus tôt le dimanche 20 décembre 2026 |
6 861,11 € au minimum : c’est le plancher légal. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir plus, et c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
Comment ça marche
- Indiquez la date d’entrée et la date envisagée de fin du contrat.
- Saisissez le salaire brut moyen des 12 derniers mois, et des 3 derniers s’il est plus élevé.
- Ajoutez la date de signature de la convention pour obtenir le calendrier.
- Vous voyez l’indemnité minimale, la fin du délai de rétractation, l’homologation et la date de fin au plus tôt.
Questions fréquentes
- Quel est le montant minimum de l’indemnité ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata.
- Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?
- Comme l’indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, ⅓ au-delà, les années incomplètes au prorata des mois. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si elle est plus favorable. Avec 2 600 € et 5 ans et 1 mois, cela fait 3 304,17 € ; avec 15 ans et 1 mois, 10 905,56 €.
- Combien de temps dure la procédure ?
- Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite envoyée à la DREETS, qui a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la convention est homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain.
- Que se passe-t-il si le délai finit un week-end ?
- Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le simulateur en tient compte, jours fériés compris.
- A-t-on droit au chômage ?
- Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), dans les conditions habituelles.
- Le montant peut-il être plus élevé ?
- Oui. C’est le minimum légal : la convention collective ou le contrat de travail prévoient souvent davantage, et c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
- Mes données sont-elles envoyées ?
- Non. Le calcul se fait dans votre navigateur.
Outils associés
¥ Calcul de l’indemnité de licenciement Le minimum légal, avec le détail du calcul. 退 Outils PDF Lettre de résiliation La lettre — et la date à laquelle cela prend vraiment fin. 賞 Outils PDF Attestation d'employeur Une feuille sobre à en-tête, pas un diplôme. ▤ Calcul du congé maternité Le prénatal, le postnatal et le congé du second parent, à la date près.